Règlement
du budget participatif

Règlement du budget participatif

Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre de la démarche. Il peut être amené à évoluer sur la base des évaluations menées à l’issue de chaque campagne.

Article 1 : Qu'est-ce que le budget participatif ?

Le budget participatif est un dispositif municipal permettant aux Léognanais de participer activement à la vie de leur commune en proposant, puis en choisissant des projets d’intérêt général pour la ville ou leur quartier.

Les habitants peuvent ainsi soumettre des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes et accessibles à tous. La municipalité souhaite ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets dans une perspective de participation écocitoyenne.

Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Léognan d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la commune.

les projets sélectionnés seront réalisés l’année suivante (2025 pour les projets 2024, par exemple). 

Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif peut être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des habitants.

La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n’auront droit à aucune rémunération.

Article 2 : Qui peut participer ?

Toute personne résidant à Léognan sans condition d’âge ou de nationalité (les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence). Les mineurs peuvent déposer un projet avec l’autorisation de leurs parents ou d’un représentant légal.

Les projets sont émis à titre individuel ou collectif. Les scolaires pourront s’inscrire dans la démarche dans une perspective d’apprentissage d’une citoyenneté active.

Les projets collectifs issus de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique. Dans ce cas, il faudra mentionner dans le descriptif du projet que celui-ci est proposé au nom d’un groupement à préciser.

Toutefois, les associations ne pourront candidater à cet appel à projet car le budget participatif vise à faire émerger des projets qui répondent à un impératif d’intérêt général, il ne s’agit pas d’un système de subventions supplémentaires pour les associations.

Ne peuvent pas participer au budget participatif en déposant une idée :

  • Les élus ayant un mandat local ou national
  • Les entreprises

Article 3 : Quels types de projets peuvent être proposés ?

Les domaines concernés par le budget participatif sont limités aux compétences municipales, soit : la culture, le sport, la jeunesse et l’éducation, la solidarité et la santé, le numérique, la prévention et la sécurité, l’économie et l’emploi, le cadre de vie (embellissement, espaces verts) et l’aménagement de l’espace public. Les projets engagés vers l’écocitoyenneté seront accueillis favorablement tant celle-ci constitue un axe fort de la politique municipale.

Les projets déposés devront porter exclusivement sur le territoire de la commune. Par exemple : l’aménagement de l’espace public communal, les parcs, les bâtiments communaux et leurs équipements publics…

Sont exclus les projets se situant sur la voirie, dans la forêt domaniale gérée par l’Office national des Forêts ainsi qu’au sein de copropriétés privées.

Les propositions et idées, innovantes et/ou pratiques devront toutefois respecter les
 critères de sélection suivants :

  1. L’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Léognan dans son ensemble, ou simplement un quartier ou une rue en particulier.
  2. Le respect des compétences municipales : les projets proposés devront être compris dans les domaines de compétence de la commune.
  3. Les projets proposés doivent être uniquement des projets d’investissement. En effet, le budget des communes est réparti en deux sections : le fonctionnement et l’investissement. Pour garantir la maîtrise des finances locales, les projets relatifs aux dépenses de fonctionnement ne pourront pas être pris en compte dans le budget participatif.

    Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante de la Ville, aux achats des services, au recrutement et à la rémunération des agents ou encore aux subventions pour les associations. Le but étant d’assurer le fonctionnement du service public local, les dépenses de cette section sont récurrentes chaque année. L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens…

  4. Les projets d’investissement proposés ne devront pas générer de frais de fonctionnement trop élevés (recrutement, entretien…). Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être retenus. Les participants sont donc invités à imaginer des solutions limitant les dépenses à long terme pour leurs projets !
  5. Les projets ne devront pas dépasser la somme de 20 000 € HT, par projet, de manière à permettre la réalisation de plusieurs initiatives chaque année.
  6. Les projets devront être techniquement et juridiquement réalisables. Pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être estimés juridiquement, techniquement et financièrement par les services municipaux.
  7. Les projets devront être accessibles gratuitement à tous
  8. Enfin, les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :

─  S’ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.

─  S’ils sont contraire au principe de laïcité.

─  S’ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.

─  S’ils sont proposés par des commerces ou entreprises à des fins privées et/ou professionnelles.

─  S’ils sont incompatibles avec un projet déjà engagé

─ S’ils sont irréalistes ou manifestement déraisonnables.

Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non recevabilité.

 

Article 4 : Quels types de projets peuvent être proposés ?

 Il peut être amené à évoluer chaque année et se trouve détaillé sur la plateforme internet

1ère ÉTAPE : DÉPÔT DES PROJETS PAR LES Léognanais

A partir du mois mai, les léognanais déposent sur la plateforme participative leur idée pour la ville.

Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne souhaitent pas s’en servir, pourront retirer et déposer un dossier complété à l’accueil de la mairie.

Les participants devront fournir les éléments suivants :

─ Nom et prénom (ou pseudo)

─ Mail et / ou numéro de téléphone

─ Adresse (justifiant de la domiciliation à Léognan)

─ Nom du projet

─ Description précise du projet

─ Objectifs et bénéfices attendus

─ Evolution dans le temps

─ Envergure du projet : pour la ville ou pour le quartier

─ Localisation exacte du projet

─ Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)

─ Une estimation du budget nécessaire à la réalisation du projet

2ème ÉTAPE : ÉTUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

Les idées proposées lors de la phase d’appel à candidature feront, en premier, l’objet d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière par les services municipaux, au regard des critères énoncés dans le présent document (article  3), avant d’être étudiés par le jury qui décidera de la recevabilité des projets.

Cette phase préalable se déroulera pendant 2 à 3 mois maximum.

Si nécessaire, les services de la Ville prendront contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus de précisions. Les projets pourront également être amendés par les services, notamment pour confirmer le budget nécessaire à leur réalisation et améliorer un projet peu précis. Les éventuels ajustements et réécriture sont réalisés avec l’accord du porteur de projet.

Les porteurs de projets pourront également se voir proposer de fusionner leur projet avec d’autres projets lorsque ceux-ci sont proches ou similaires.

Dans un second temps, le jury étudiera les projets et décidera de leur recevabilité avant d’arrêter la liste des projets soumis au vote des habitants.

Le jury est présidé par le Maire et composé d’élus du conseil municipal (majorité et opposition), d’élus du conseil municipal des jeunes et du conseil des sages. Les services de la Ville seront présents afin d’apporter un éclairage technique au jury sur les projets proposés.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de disqualification des projets non retenus suite à l’étude de faisabilité technique et financière, sera publié sur la plateforme en ligne et leurs initiateurs en seront informés par courriel ou courrier. Les projets resteront consultables sur la plateforme en ligne.

3ème ÉTAPE : VOTE POUR LES PROJETS PRÉFÉRÉS ET CHOIX DES PROJETS RETENUS

L’ensemble des idées dites « recevables » à l’issue de la phase 2 est publié sur la plateforme en ligne de vote en ligne où chaque habitant, préalablement identifié, pourra voter pour ses projets préférés (dans la limite de 3 projets par personne).

Les porteurs de projets disposeront d’un mois pour faire la promotion de leurs initiatives.

Les administrés qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne souhaitent pas s’en servir, auront la possibilité de voter à l’Hôtel de Ville, à l’ECGB.

Sur une feuille d’émargement, les votants devront justifier de leur domicile et renseigner leur adresse email ou téléphone, afin d’éviter toute fraude et doublons entre les votes en ligne et par bulletin.

Les votes papier, même ceux comportant un nom de personne ou tout autre signe distinctif, seront comptabilisés. Les votes « illisibles » ne seront pas comptabilisés.

Au terme des quatre semaines de vote, les votes papier seront additionnés aux votes sur plateforme en ligne, déduction faite des doublons constatés.

Le classement définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite de 50 000 € HT cumulés.

La sélection se fait par ordre décroissant du nombre de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 50 000 € HT cumulés.

L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée de 50 000 € HT, à l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.

4ème ÉTAPE : PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les résultats seront mis à la disposition des administrés sur la plateforme participative à la fin du vote.

Les lauréats seront présentés sur les supports de communication de la ville : site internet, réseaux sociaux, magazine…

5ème ÉTAPE : VOTE DU BUDGET ET REALISATION DES PROJETS

Le Maire de Léognan s’engage à intégrer les projets retenus par le vote final dans le budget de la ville.

L’enveloppe allouée pour la réalisation des projets sera soumise à la délibération de conseil municipal à condition qu’elle ne dépasse pas un montant de 50 000 € HT.

Les projets initiés par les administrés étant réalisés par la Ville de Léognan, ils seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.

Qui contacter pour en savoir plus ?

La Ville se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif.
N’hésitez pas à nous contacter sur jeparticipe@mairie-leognan.fr